© Olivier DUPONT -  2017





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Dernière mise à jour: mars 2017

Nos avocats

L’association Debray & Dupont a été fondée en 2015

Nos avocats cumulent plus de 20 ans d’expérience au barreau

Ils sont qualifiés pour intervenir à toute étape de la procédure pénale, en  ce compris devant la Cour de cassation

Nos services

Nous intervenons en droit pénal et en droit de la jeunesse, devant toutes les juridictions francophones de Belgique

Dans le cadre de la loi Salduz nous intervenons 24h/24, 7j /7, partout à Bruxelles et en Wallonie

Nos conditions d’intervention

Nos conditions d’intervention vous sont communiquées dès le début de notre intervention

Elles sont parmi les plus claires du marché

Dans certaines hypothèses, notre intervention peut être gratuite

       Debray & Dupont         Association d’Avocats

Vous êtes convoqué pour une audition par les services de police?

Nous vous assistons partout en Belgique francophone, lors de votre audition par les services de police, dans le cadre de la loi Salduz

Pour les mineurs, nous intervenons gratuitement.

Pour les majeurs, nous intervenons gratuitement si vous remplissez les conditions d’accès à l’aide juridique

Votre enfant est convoqué devant le Tribunal de la jeunesse?

S’agissant des mineurs « délinquants », le Tribunal peut prononcer une mesure éducative, si la culpabilité de votre enfant est retenue

S’agissant des mineurs en danger, le Tribunal de la jeunesse prendra les mesures qu’il estime nécessaires afin de sauvegarder ses intérêts (comme un éloignement du milieu familial)

Nous intervenons soit aux côtés de l’enfant, soit aux côtés des parents (lesquels, dans le cadre de mineurs délinquants, peuvent être condamnés à indemniser la victime)


La procédure pénale en bref

A l’égard des majeurs, la procédure pénale peut être initiée par la victime, ou par le Ministère public (Procureur du Roi)

Après l’enquête, qui peut être dirigée par le Ministère public (on parle alors d’information) ou par un Juge d’instruction (on parle alors d’instruction), la procédure peut s’arrêter là (classement sans suite ou ordonnance de non-lieu), ou se poursuivre devant le Tribunal correctionnel (qui est saisi par une citation du Ministère public, ou par une ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil)

Le jugement du Tribunal correctionnel peut être frappé d’appel par les parties, dans le délai légal, si celles-ci ne sont pas satisfaites. Le prévenu qui n’a pas comparu peut former opposition contre le jugement, s’il démontre que son absence est due à un cas de force majeure

Saisie régulièrement de l’appel, la Cour d’appel statue par voie d’arrêt.

Si l’une des parties estime que la Cour a violé la loi, ou n’a pas respecté certaines formes, elle peut se pourvoir en cassation

Notre expérience

Nous bénéficions d’une expérience cumulée de plus de 20 ans en tant qu’avocats

A ce titre, nous avons plaidé devant la plupart des juridictions pénales de Bruxelles et de Wallonie, et avons assisté nos clients dans la quasi totalité des Services de police francophones de Belgique, à l’occasion de plusieurs milliers d’auditions

Nous contacter

En  d’urgence, nous sommes disponibles 24h/24, 7j/7

Nous vous proposons, dans les meilleurs délais, de nous entretenir par téléphone, ou Skype

Au besoin, nous nous déplaçons afin de rencontrer nos clients (prisons, services de police)